Conditions générales de vente et de prestations de services Exonia

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services s’appliquent à toute commande passée entre le PRESTATAIRE et tout CLIENT professionnel pour la vente de BIENS/PRODUITS ainsi que toutes prestations de services relatives à l’exploitation d’unités de process chimique ou thermique (traitement in situ ou délocalisé des productions ou des effluents), à l’installation de chaufferie eau chaude, fluide thermique ou vapeur basse et haute pression.

Le PRESTATAIRE, au cours d’une phase de négociations avec LE CLIENT, a établi un devis reprenant l’ensemble des besoins exprimés par ce dernier. Ont également été fournies au CLIENT toutes les informations de nature technique propres à la PRESTATION et aux BIENS/PRODUITS proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence le CLIENT a déclaré les PRESTATIONS et les PRODUITS/SERVICES conformes à ses besoins. En conséquence, à l’issue de leurs discussions, les parties ont entendu contracter ensemble et déterminer les conditions techniques et financières dans lesquelles le PRESTATAIRE s’engage à vendre les BIENS ET/OU PRODUITS ou fournir ses PRESTATIONS au CLIENT.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ainsi que le ou les DEVIS forment, ensemble, le socle contractuel régissant les relations entre les parties. Elles sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ainsi que de ses propres documents commerciaux.

1- DEFINITIONS.

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

➢ PRESTATAIRE : désigne la Société EXONIA ;
➢ CLIENT : désigne tout professionnel contractant avec le PRESTATAIRE pour l’achat de BIENS/PRODUITS commercialisés par le PRESTATAIRE ou toute commande de PRESTATION(S) et ce, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole ;
➢ BIENS/PRODUITS : désignent tous types de biens meubles commercialisés par le PRESTATAIRE ;
➢ PRESTATION : désigne de façon générique, tous services assurés par le PRESTATAIRE entrant dans son domaine d’activité. Au titre des présentes Conditions Générales, ce terme désigne tout service commandé par le CLIENT et repris dans le BON DE COMMANDE ;
➢ PROPOSITION COMMERCIALE : Document du PRESTATAIRE reprenant les besoins exprimés par le CLIENT, les analysant et proposant des solutions spécifiques visant à répondre auxdits besoins. Ce document, qui reprend les spécifications de chaque BIEN/PRODUIT et/ou PRESTATION, constitue le référentiel de conformité permettant au CLIENT d’accepter ou de refuser les PRODUITS livrés et/ou la PRESTATION réalisée ;
➢ DEVIS : document reprenant les BIENS/PRODUITS et/ou PRESTATIONS pour lesquels le CLIENT a manifesté un intérêt ainsi que les prix correspondant auxdits éléments ;
➢ BON DE COMMANDE : DEVIS ou document reprenant référence du DEVIS signé par le CLIENT portant la mention « lu et approuvé » ou dans un document écrit émanant du CLIENT reprenant les quantités de BIENS/PRODUITS commandés, le délai et le lieu de livraison souhaités ;
➢ Les PARTIES : désigne les parties au CONTRAT, à savoir le CLIENT et le PRESTATAIRE ;
➢ CONTRAT : désigne l’ensemble contractuel liant les PARTIES et composé des présentes Conditions Générales, de la PROPOSITION COMMERCIALE et du BON DE COMMANDE.
➢ BON DE LIVRAISON : désigne le document signé par le CLIENT, attestant de la livraison des BIENS/PRODUITS par le PRESTATAIRE.
➢ ACCEPTATION : désigne la reconnaissance de la conformité des BIENS/PRODUITS ou PRESTATIONS à la PROPOSITION COMMERCIALE,
➢ RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne le PRESTATAIRE personne morale représenté par son représentant légal ;
➢ COLLECTE DE DONNEES : désigne tout procédé utilisé par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT visant à l’obtention de données personnelles ;
➢ PERSONNES CONCERNEES : désigne les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées et traitées par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS et/ou la commercialisation des BIENS/PRODUITS.

2- HIERARCHIE CONTRACTUELLE.

Le CONTRAT est composé des éléments ci-dessous, listés par ordre de prévalence :
1. La PROPOSITION COMMERCIALE du PRESTATAIRE ;
2. Le BON DE COMMANDE ;
3. Les présentes CONDITIONS GENERALES.
Uniquement en cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations figurant dans ces documents, les stipulations du document d’ordre supérieur prévalent sur la stipulation contradictoire du document inférieur. En tout état de cause, les différents éléments du CONTRAT forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent s’articulent de façon cohérente.

3- COMMANDE.

3.1 Formation des commandes.

Le CLIENT sollicite le PRESTATAIRE et lui exprime ses besoins tant au regard des éventuels BIENS/PRODUITS qu’il souhaiterait acquérir (quantité, fonctionnalités, prix, délais de livraison, etc.) que des PRESTATIONS (nature de la prestation, coût, délais de réalisation, etc.) qu’il pourrait envisager de commander. Dans un délai raisonnable, le PRESTATAIRE fait parvenir au CLIENT sa proposition commerciale, laquelle reprend les besoins exprimés par le CLIENT, les solutions proposées par le PRESTATAIRE ainsi que les engagements commerciaux de ce dernier. Le CLIENT dispose ensuite d’un délai d’étude, pour formuler ses éventuelles remarques ou interrogations sur l’offre fournie par le PRESTATAIRE. Après avoir rectifier l’offre commerciale, le PRESTATAIRE lui remet un DEVIS correspondant aux besoins du CLIENT, prenant en compte les éventuelles remarques effectuées par le CLIENT sur l’offre commerciale. Le DEVIS et les prix indiqués sur le DEVIS ont une durée de validité de trois (3) mois à compter de la date d’établissement du DEVIS. Eu égard à l’impossibilité matérielle de faire mention de tous les barèmes de prix appliqués par le PRESTATAIRE pour la vente des BIENS/PRODUITS et la réalisation des PRESTATIONS, celui-ci s’engage, conformément aux dispositions de l’article L441-6 II, à fournir un devis suffisamment détaillé au CLIENT. Conformément aux dispositions en vigueur, le PRESTATAIRE en tant que prestataire de services est tenu à une obligation d’information définie aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. Toutes les informations devant être communiquées au CLIENT et figurant aux articles susmentionnés figurent soit dans la PROPOSITION COMMERCIALE, au DEVIS ou aux présentes Conditions Générales. La commande n’est parfaite et définitive qu’après acceptation expresse du DEVIS par le CLIENT pendant sa durée de validité. Cette acceptation expresse est matérialisée par la signature du CLIENT apposée sur le DEVIS, accompagnée de la mention « Lu et approuvé » ou l’acceptation expresse et définitive du BON DE COMMANDE du CLIENT par le PRESTATAIRE.

3.2 Modification de la commande.

Toute demande de modifications, extensions ou diminutions des COMMANDES mêmes mineures, demandées par LE CLIENT ne seront exécutées qu’après avoir fait l’objet, par le PRESTATAIRE, d’une étude technique et d’un BON DE COMMANDE complémentaire. À défaut, le PRESTATAIRE ne sera obligé qu’aux PRESTATIONS prévues initialement dans le BON DE COMMANDE.

3.3 Annulation de la commande.

En cas d’annulation de la commande par LE CLIENT après l’avoir définitivement acceptée par le moyen du BON DE COMMANDE, et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du montant T.T.C. de la commande sera de plein droit acquise au PRESTATAIRE, le CONTRAT étant alors définitivement formé et contraignant. Dans ce cas, le PRESTATAIRE pourra recouvrer les sommes due par le CLIENT, après envoi d’une mise en demeure faisant état du montant à payer, du délai laissé au CLIENT pour s’exécuter, des intérêts pour retard de paiement applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par les CLIENTS en cas de défaillance de l’un de ses PRESTATAIRES. Le CLIENT en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée.

4- DÉLAIS DE LIVRAISON.

Les délais indiqués au DEVIS sont uniquement donnés à titre indicatif, le DEVIS ne constituant qu’une confirmation de prix pour le CLIENT et un récapitulatif des BIENS/PRODUITS et/ou PRESTATIONS commandées
Les éventuels retards de livraison du MATÉRIEL commandé ou de réalisation des PRESTATIONS ne confèrent au CLIENT aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à demander l’annulation de la COMMANDE en cours d’exécution, pas plus qu’ils ne constituent un motif de non-paiement, sauf dans le cas où le CLIENT démontrerait une faute du PRESTATAIRE dans l’exécution de son obligation de livraison. Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que toute demande de modification du BON DE COMMANDE en cours de réalisation des PRESTATIONS est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport aux plannings prévisionnels. En pareille hypothèse, le PRESTATAIRE s’engage à apporter ses meilleurs efforts afin de fournir au CLIENT une information complète, même indicative, notamment un estimatif du retard engendré par la modification de la commande et si possible, les nouveaux délais de livraison auxquels il s’engage. Toutefois, lorsqu’une quelconque modification dans les conditions de réalisation des PRESTATIONS apparaîtra nécessaire au PRESTATAIRE, celui-ci fera connaître au CLIENT cette modification et recueillera son accord sur les changements prévus.

5- PRIX.

Les BIENS/PRODUITS et les PRESTATIONS sont fournis aux prix contenus dans les barèmes des prix en vigueur au jour de l’établissement. Les prix s’entendent nets et HT. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de l’établissement du DEVIS.
Les conditions de détermination du coût des MATÉRIELS et TRAVAUX dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude dans les barèmes de prix en vigueur, seront communiquées au CLIENT dans le DEVIS. Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 du Code de commerce les barèmes des prix en vigueur sont tenus à disposition du CLIENT sur simple demande. Les barèmes des prix en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par le PRESTATAIRE, sans conséquence pour les commandes en cours, et sans aucun préavis. En cas de contradiction entre les prix mentionnés dans les barèmes des prix en vigueur et le DEVIS, les prix figurant dans les barèmes des prix en vigueur prévaudront. En cas de contradiction entre les prix indiqués dans les barèmes de prix en vigueur et le BON DE COMMANDE, les prix figurant au BON DE COMMANDE prévaudront.Sauf accord explicite, les barèmes de prix en vigueur ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais de nettoyage, les frais de recyclage ou de dépollution et autres débours, lesquels seront spécifiés au DEVIS. L’ensemble de ces frais reste à la charge du CLIENT. LE CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des commandes effectuées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les parties.

6- SOUS-TRAITANCE.

Dans tous les cas, LE CLIENT accepte que le PRESTATAIRE ait librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des PRESTATIONS objets des présentes. LE CLIENT reconnaît qu’en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra assurer l’exclusivité de ses BIENS/PRODUITS et PRESTATIONS au CLIENT. Dès lors, LE CLIENT accepte que le PRESTATAIRE offre les mêmes BIENS/PRODUITS ainsi que les mêmes PRESTATIONS et mettre en œuvre ses compétences et son expérience pour un autre CLIENT ou prospect exerçant dans le même secteur d’activité et/ou le même territoire géographique. Dans une telle hypothèse et en application du principe de loyauté dans les relations commerciales, le PRESTATAIRE s’interdit de divulguer les informations éminemment confidentielles du CLIENT qui ont été portées à la connaissance du PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation des PRESTATIONS souscrites par le CLIENT.

7- NON SOLLICITATION DE PERSONNEL.

LE CLIENT s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur, présent ou futur, du PRESTATAIRE durant l’exécution du présent contrat et VINGT-QUATRE (24) mois après le terme du contrat éventuellement reconduit ou prorogé. Cette obligation de non-sollicitation s’appliquera quelle que soit la spécialité du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. En cas de non-respect de cette clause, et sans préjudice des dommages et intérêts ou des voies de droit qui seraient ouvertes au PRESTATAIRE, LE CLIENT sera redevable d’une indemnité égale à VINGT-QUATRE (24) mois de salaire brut de ce salarié ou collaborateur.

8- LIVRAISON.

La livraison d’équipement se fera en présence des parties au CONTRAT. Cette réception sera consignée dans un PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION écrit et signé par les PARTIES.

8.1 Livraison des biens/produits

La livraison s’effectue au lieu indiqué sur le BON DE COMMANDE.

8.2 Contrôle quantité.

Au jour de la livraison, le CLIENT est tenu de procéder à un contrôle quantitatif des BIENS/PRODUITS livrés par le PRESTATAIRE. A cet effet, le CLIENT est tenu de remplir le BON DE LIVRAISON, lequel ne fait qu’attester de la bonne exécution de son obligation de livrer par le PRESTATAIRE. Ainsi, dans le cas où le CLIENT contesterait la quantité livrée, celui-ci est tenu d’en faire mention et de justifier sa contestation sur le BON DE LIVRAISON, qu’il retourne au PRESTATAIRE. S’il est démontré que la contestation du CLIENT est fondée et si celle-ci émane d’un manquement du PRESTATAIRE, ce dernier s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rectifier son manquement. Conformément à l’article 133-1 du Code de Commerce et à compter de la réception des PRODUITS, CLIENT est tenu de faire parvenir ses éventuelles contestations motivées en cas d’avarie des PRODUITS ou de perte partielle au transporteur dans un délai de TROIS (3) jours, hors jours fériés. Passé ce délai, la contestation ne sera plus recevable. Si le contrôle de quantité démontre que la quantité livrée correspond à la quantité figurant au BON DE COMMANDE, celui-ci renvoie le BON DE LIVRAISON signé au PRESTATAIRE. La signature du BON DE LIVRAISON sans adjonction de quelconques réserves a pour conséquence de priver le CLIENT de toute contestation future auprès du PRESTATAIRE eu égard aux quantités livrées.

8.3 Acceptation des PRODUITS.

Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours pour formuler ses éventuelles réserves quant à la conformité des PRODUITS livrés avec les spécifications contractuelles contenues dans la PROPOSITION COMMERCIALE. Le CLIENT formule ses réserves par écrit et les fait parvenir au PRESTATAIRE par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception des réserves du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à réparer les défauts et imperfections constatés, à ses frais. Une fois les corrections effectuées, un PROCES VERBAL DE LEVEE DES RESERVES sera établi entre les PARTIES afin de constater de façon univoque que le CLIENT a accepté de façon définitive les PRODUITS livrés et que ce dernier atteste de leur conformité avec la PROPOSITION COMMERCIALE.

8.4 Réalisation des prestations.

Le CLIENT pourra accepter avec ou sans réserve l’installation réalisée en constatant l’achèvement de l’installation, sa conformité et sa bonne exécution. Si le CLIENT ne constate aucun défaut d’exécution, il acceptera alors la réception de l’installation sans réserve. Si le CLIENT constate des défauts ou malfaçons, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai adapté pour réparer les défauts et imperfections constatés. Une fois les réparations effectuées, un PROCÈS VERBAL DE LEVÉE DES RÉSERVES sera établi entre les parties afin d’établir de façon univoque que le CLIENT a pris réception de l’installation de façon définitive. En tout état de cause, le délai laissé au CLIENT pour apprécier la conformité des PRODUITS et/ou PRESTATIONS à la PROPOSITION COMMERCIALE ne peut excéder TRENTE (30) jours suivant la date de réception des PRODUITS ou la date de réalisation des PRESTATIONS.

8.5 Retard ou report de chantier Client.

En cas de retard du chantier Client ou pour tout retard causant un retard dans l’accomplissement des devoirs de la société EXONIA, la société EXONIA ne pourra se voir facturer de pénalité de retard. De même, tout retard générant un manque à gagner ou un surcoût et notamment, déplacement(s) non prévu(s), frais de démobilisation/remobilisation de chantier, décalage de location d’engin ou annulation de réservation, frais de démobilisation de personnel… seront à la charge du CLIENT. Une note économique sera éditée et le CLIENT devra s’en acquitter sans délai pour un paiement conforme aux conditions de paiements du marché. Dans le cas ou le CLIENT marque son opposition au paiement de ses coûts, le chantier ou la livraison seront interrompues de plein droit et le délai suspendu jusqu’à entente des parties.

9- CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le PRESTATAIRE est en droit de percevoir les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et dans le DEVIS et les factures. Le PRESTATAIRE fait parvenir ses factures au CLIENT dans un délai raisonnable suivant la livraison des BIENS/PRODUITS ou la réalisation de la PRESTATION. Outre les mentions légales obligatoires, les factures reprennent les BIENS/PRODUITS livrés et/ou les PRESTATIONS fournies et son établies de façon à être suffisamment claires et lisibles. Le PRESTATAIRE est tenu de faire parvenir ses factures par tous moyens au CLIENT, y compris par voie électronique, ce que le CLIENT accepte.

9.1 Acomptes.

Le PRESTATAIRE pourra exiger un acompte lors du BON DE COMMANDE, un CONTRAT ou un DEVIS signé, qui manifeste l’acceptation du DEVIS par le CLIENT. Le cas échéant, les obligations du PRESTATAIRE résultant ne seront exécutées par ce dernier qu’à compter du paiement de l’acompte figurant sur le BON DE COMMANDE, ce que LE CLIENT reconnaît savoir et accepter. Un ou plusieurs acomptes complémentaires pourront être exigés en cours de de réalisation des prestations. Sauf indication contraire du PRESTATAIRE, le paiement des acomptes s’effectue comptant.

9.2 Délais de paiement.

Sauf indication contraire figurant aux DEVIS ou sur la facture du PRESTATAIRE, le CLIENT est tenu de procéder au paiement des sommes dues dans les TRENTE (30) jours suivant la réception des services ou prestations et dans les QUANRANTES CINQ (45) jours suivant la réception des BIENS/PRODUITS commandées au PRESTATAIRE. LE CLIENT peut s’acquitter de son obligation de paiement par chèque, ce dernier devant impérativement être tiré d’un établissement bancaire français, ou par virement sur le compte bancaire du PRESTATAIRE ou par effet de commerce correctement daté et signé. Par ailleurs, toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue avant l’exécution des PRESTATIONS, au choix et si bon semble au PRESTATAIRE.

9.3 Retard de paiement.

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par LE CLIENT au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT. En outre, toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Conformément aux dispositions en vigueur, les intérêts de retard et l’indemnité de recouvrement sont dus de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, le PRESTATAIRE sera libre de résilier le CONTRAT et solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résiliation du CONTRAT ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien plus, en pareille hypothèse, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des BIENS/PRODUITS et/ou PRESTATIONS commandés par LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par le PRESTATAIRE, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution de la commande correspondante. LE CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures.

9.4 Compensation.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10- RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES.

Le PRESTATAIRE se réserve la propriété des BIENS/PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison des BIENS/PRODUITS, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

11- GARANTIES.

Le PRESTATAIRE s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.
Cependant, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
➢ En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels le PRESTATAIRE a recours ;
➢ En cas de différence entre les BIENS/PRODUITS fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant dans les catalogues et sur le site internet du PRESTATAIRE; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
➢ Lorsque les TRAVAUX envisagés nécessitent une autorisation (notamment autorisation de TRAVAUX, permis de construire ou accord de la copropriété, obtention de branchement électrique, obtention de branchement a un réseau d’eau ou au réseau d’assainissement, etc.), le CLIENT est seul et unique responsable de son obtention. Le refus ou la non-obtention de cette autorisation ne peut en aucun cas constituer pour le CLIENT un motif de refuser l’exécution de la COMMANDE ;
➢ En cas de retard dans l’intervention d’un corps de métier extérieur à la prestation du PRESTATAIRE, précédant l’intervention du PRESTATAIRE et empêchant cette dernière de débuter les PRESTATIONS dans les délais fixés au DEVIS ;
➢ En cas d’intempéries ou d’événements météorologiques empêchant le PRESTATAIRE de réaliser les PRESTATIONS dans les délais fixés au DEVIS.
Tout retard engendré par une action indépendante de la volonté du PRESTATAIRE donnera lieu à la remise à jours du prix. Entre notamment et sans que cette liste soit exhaustive les actions suivantes : Retard de chantier pour la partie CLIENT, déplacements multiples demandés par le CLIENT n’entrant pas dans le champs de la prestation proposée, blocage ou décalage du chantier pour événement extérieur à la responsabilité du PRESTATAIRE, intervention CLIENT ou d’un prestataire du CLIENT venant perturber le bon déroulement du chantier du PRESTATAIRE, défaut de paiement pour la partie CLIENT, en règle générale toutes actions générant un retard ou une perte de temps, un surcroit de travail, une désorganisation ou une augmentation de fourniture impactant la réalisation de la prestation…

12- RESPONSABILITÉ.

Chacune des PARTIES est responsable envers l’autre des conséquences directes liées à une mauvaise exécution, une inexécution de ses propres obligations ainsi que de toute faute, imprudence ou négligence qu’elle est susceptible de commettre en exécutant le CONTRAT. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel ou consécutif notamment et sans que cette liste soit limitative, au titre d’une quelconque perte de profit, perte d’usage, perte de produit, perte de contrat, perte de production, d’une perte de données, d’une atteinte à l’image de marque ou encore de pertes financières subis par le CLIENT et/ou tout tiers quelconque. En tout état de cause, la responsabilité globale du PRESTATRAIRE à un titre ou en relation quelconque avec un BON DE COMMANDE du présent CONTRAT ne pourra en aucun cas et, toutes causes confondues, excéder la limite maximale correspondante à 100 % du montant Hors taxes du BON DE COMMANDE concerné.

13- FORCE MAJEURE.

Aucune des deux PARTIES ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des relations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure. Les PARTIES ont convenu ensemble que seront considérés comme cas de force majeure, l’ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la PARTIE empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre PARTIE sans délai. Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les PARTIES s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des PARTIES.

14- DONNÉES PERSONNELLES.

Dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE est susceptible de collecter des DONNEES PERSONNELLES relatives aux représentants et salariés du CLIENT. Cette collecte sera organisée conformément au loi et usage en vigueur. Par conséquent, le PRESTATAIRE, en tant que RESPONSABLE DE TRAITEMENT, s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles et de manière à respecter le droit à la vie privée et les droits fondamentaux des PERSONNES CONCERNEES. En tout état de cause, le CLIENT est averti que l’éventuelle collecte et le traitement de données personnelles des PERSONNES CONCERNEES sont nécessaires à l’exécution de ses PRESTATIONS par le PRESTATAIRE. En conséquence, le CLIENT est informé que toute opposition d’une des PERSONNES CONCERNEES au traitement de ses données par le PRESTATAIRE peut empêcher le ce dernier de réaliser ses missions au titre du CONTRAT. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation applicable aux données personnelles et notamment garantit la sécurité des données collectées, leur intégrité et la confidentialité de ces données. Les PERSONNES CONCERNEES sont amenées à donner leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données personnelles par le PRESTATAIRE en fin des présentes Conditions Générales, dans la rubrique « DONNEES PERSONNELLES », en cochant une case autorisant expressément le PRESTATAIRE réaliser lesdites opérations. A date de signature des Conditions Générales, seul le consentement des personnes dont la collecte et le traitement des données personnelles peut déjà être établi est requis. Toute collecte ou traitement de données personnelles d’autres PERSONNES CONCERNEES en cours d’exécution des PRESTATIONS ou du CONTRAT devra préalablement être autorisé par la PERSONNE CONCERNEE. Les PERSONNES CONCERNEES sont en droit de révoquer leur consentement à tout moment, ce qui pourra avoir comme conséquence d’empêcher l’exécution de ses obligations par le PRESTATAIRE et pourra, le cas échéant justifier la résiliation du CONTRAT. En tout état de cause et conformément aux dispositions du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les PERSONNES CONCERNEES sont en droit, à tout moment, d’exercer les droits qui leur sont conférés par le Règlement, à savoir :
– Droit d’accès à ses données personnelles ;
– Droit de rectification et d’effacement de ses données ;
– Droit de limitation de ses données personnelles ;
– Droit de portabilité et d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer les droits susmentionnés, la PERSONNE CONCERNEE fait parvenir une réclamation écrite au PRESTATAIRE à l’adresse figurant dans la rubrique « IDENTIFICATION » ci-dessous.
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses meilleures diligences dans le traitement des réclamations effectuées par les PERSONNES CONCERNÉES. Enfin, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas conserver les données personnelles des PERSONNES CONCERNEES au-delà de la durée maximale imposée par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles, à savoir au-delà d’une durée de 5 ans.

15- DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE.

À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les PARTIES n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne) n’est pas applicable.

IDENTIFICATION

Les informations de contact de la Société EXONIA sont les suivantes :
Nom de l’entreprise : EXONIA
Représentant : Philippe CAURIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 €uros
Siège : 29 RUE DES MARLIERES 59710 AVELIN
Tel : 03.20.50.51.52 – FAX : 03.20.50.50.20
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 491 884 524
SIRET : 491 884 524 00027
TVA intracommunautaire : FR53491884524
SIREN : 491 884 524